Cantons électoraux
Champ Date
13.11.2025
Type de ressource
- Boite à outils du Citoyen
Définition
Dans une ville, une commune recouvre parfois plusieurs cantons alors qu'à la campagne un canton comprend plusieurs communes avec fréquemment les principaux services administratifs (gendarmerie, trésorerie, etc.) localisés au chef-lieu de canton.
Le canton est la circonscription servant de cadre à l'élection des conseils départementaux, anciennement conseils généraux, définie par la loi du 17 mai 2013.
Dans une ville, une commune recouvre parfois plusieurs cantons alors qu'à la campagne un canton comprend plusieurs communes avec fréquemment les principaux services administratifs (gendarmerie, trésorerie, etc.) localisés au chef-lieu de canton.
Le canton est la circonscription servant de cadre à l'élection des conseils départementaux, anciennement conseils généraux, définie par la loi du 17 mai 2013.
Les communautés de communes
Champ Date
11.11.2025
Type de ressource
- Boite à outils du Citoyen
Définition
Les communautés de communes font partie des EPCI (= Etablissements publics de coopération intercommunale), tout comme les syndicats de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires elle exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L. 5214-16. Ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent à ces objectifs.
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires elle exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L. 5214-16. Ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent à ces objectifs.
Compléments d'informations
Elle comprend 27 communes.
Les compétences exercées par Leff ARMOR Communauté
Compétences obligatoires
Compétences optionnelles
Compétences facultatives
La communauté de communes Leff Armor
Elle comprend 27 communes.
Les compétences exercées par Leff ARMOR Communauté
Compétences obligatoires
- Aménagement de l’espace
- Développement économique
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
- Accueil des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Eau
- Assainissement des eaux usées
Compétences optionnelles
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Politique du logement et cadre de vie
- Construction, entretien, gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
- Action sociale d’intérêt communautaire, dont CIAS
Compétences facultatives
- Développement touristique
- Politique culturelle
- Politique de la Petite Enfance
- Politique de l’Enfance-Jeunesse
- Insertion par l’activité économique
- Développement sportif
- Coopération décentralisée
- Transport et mobilités
- Aménagement numérique
- Versement du contingent incendie
Site web
https://www.leffarmor.fr/
Les communes
Champ Date
12.11.2025
Type de ressource
- Boite à outils du Citoyen
Définition
La commune est la collectivité de base la plus répandue sur le territoire. Elle est administrée par le maire et le conseil municipal. Elle exerce de nombreuses compétences, principalement en matière d'urbanisme, de logement, d'action sociale.
La commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les Départements et les Régions. La commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire.
Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelles que soient leurs tailles. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire. Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct. Le maire est élu par le conseil municipal.
Les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leurs confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés :
Le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités.
La commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les Départements et les Régions. La commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire.
Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelles que soient leurs tailles. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire. Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct. Le maire est élu par le conseil municipal.
Les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leurs confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés :
- urbanisme et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, et des métropoles –, délivrance des permis de construire) ;
- logement et notamment la gestion du parc locatif social par l’autorisation, la mise en œuvre ou la subvention foncière d’actions ou opérations d'aménagement permettant la réalisation de logements locatifs sociaux ;
- aide sociale, par le biais des centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
- gestion des écoles élémentaires et maternelles. La commune gère les écoles publiques sur son territoire. Elle a la propriété des locaux. Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles ;
- organisation de l'accueil du jeune enfant (article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles) : dans toutes les communes : recensement des besoins des familles et des modes d'accueil disponibles sur leur territoire, information et accompagnement des familles ; dans les communes de plus de 3 500 habitants : planification du développement et soutien de la qualité des modes d'accueil ;
- culture et patrimoine ;
- tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme).
Le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités.
Les Départements (au sens administratif)
Champ Date
10.11.2025
Type de ressource
- Boite à outils du Citoyen
Définition
Revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982, la loi du 7 août 2015, la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) applique le principe de spécialité aux départements.
La loi a conforté les départements dans leurs missions de solidarités territoriales et humaines. Les départements exercent aussi des compétences partagées avec les autres collectivités territoriales.
Solidarité et cohésion sociale
La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale dans la promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.
L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :
La loi NOTRe confie au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP), visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (article 98 de la loi NOTRe).
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE) leur soient confiées par délégation.
Le Département
Revenant sur la clause générale de compétence mise en place en 1982, la loi du 7 août 2015, la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) applique le principe de spécialité aux départements.
La loi a conforté les départements dans leurs missions de solidarités territoriales et humaines. Les départements exercent aussi des compétences partagées avec les autres collectivités territoriales.
Solidarité et cohésion sociale
La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale dans la promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.
L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :
- l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
- les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) ;
- les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national.
La loi NOTRe confie au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP), visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (article 98 de la loi NOTRe).
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE) leur soient confiées par délégation.
Compléments d'informations
La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…
Enfin, le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). Cette compétence est qualifiée à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales de "compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire.
Autres compétences des départements
Dans le domaine de l'éducation, le département assure :- la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ;
- la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges.
- de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
- des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
- de la gestion de la voirie départementale.
La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…
Enfin, le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). Cette compétence est qualifiée à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales de "compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire.
Les Pays
Champ Date
14.11.2025
Type de ressource
- Boite à outils du Citoyen
Définition
Le Pays est un territoire cohérent sur le plan géographique, culturel, économique ou social, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'un bassin d'emploi. Il exprime la communauté d'intérêts économiques des communes ou des EPCI qui le composent.
Extrait du site du pays de Châlons en Champagne
L’émergence du concept de pays remonte aux années 70. Il s’agissait alors d’une forme de revendication face aux difficultés de reconnaissance de la société rurale exprimée par le slogan “vivre et travailler au pays”. La notion de pays sera officialisée un quart de siècle plus tard par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995 et précisée par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 et la loi Urbanisme et Habitat du 5 juillet 2003.
Enfin, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays.
Depuis 2014, avec la généralisation des structures intercommunales, les “territoires de projet” ont été impactés par l’élargissement significatif de la taille des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 a également redonné une nouveau prolongement juridique aux pays avec la constitution des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet politique à long terme, issu d’une réflexion prospective, et portant sur les différentes dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale ;
de coordonner les initiatives d’aménagement ou de développement dans un cadre suffisamment stable et cohérent ;
d’ouvrir le territoire sur son environnement et de décloisonner la réflexion aux différentes échelles territoriales.
La charte de développement durable n’a pas de statut juridique. En revanche, en l’adoptant, les collectivités s’engagent politiquement à tenir compte des principes qu’elle pose et des orientations qu’elle fixe pour l’avenir du territoire. Elle sert de base à la négociation contractuelle avec d’autres niveaux de collectivités (Etat, Région).
Extrait du site du pays de Châlons en Champagne
L’émergence du concept de pays remonte aux années 70. Il s’agissait alors d’une forme de revendication face aux difficultés de reconnaissance de la société rurale exprimée par le slogan “vivre et travailler au pays”. La notion de pays sera officialisée un quart de siècle plus tard par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995 et précisée par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 et la loi Urbanisme et Habitat du 5 juillet 2003.
Enfin, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays.
Depuis 2014, avec la généralisation des structures intercommunales, les “territoires de projet” ont été impactés par l’élargissement significatif de la taille des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 a également redonné une nouveau prolongement juridique aux pays avec la constitution des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
Le pays, un territoire de projets
Le pays est créé à l’initiative des élus. il exprime donc une volonté de travailler en commun autour d’un projet destiné à valoriser les atouts du territoire. Ce projet de territoire prend la forme d’une charte de développement durable qui traduit la nécessité :de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet politique à long terme, issu d’une réflexion prospective, et portant sur les différentes dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale ;
de coordonner les initiatives d’aménagement ou de développement dans un cadre suffisamment stable et cohérent ;
d’ouvrir le territoire sur son environnement et de décloisonner la réflexion aux différentes échelles territoriales.
La charte de développement durable n’a pas de statut juridique. En revanche, en l’adoptant, les collectivités s’engagent politiquement à tenir compte des principes qu’elle pose et des orientations qu’elle fixe pour l’avenir du territoire. Elle sert de base à la négociation contractuelle avec d’autres niveaux de collectivités (Etat, Région).
PLUIH
Champ Date
09.11.2025
Type de ressource
- autres 1
Définition
2. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant PLH (PLUiH)
Afin de faciliter la cohérence entre PLH et PLU, certaines collectivités optent pour l’élaboration d’un document unique intégrant les volets « urbanisme » et « habitat » dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH.
Les PLUiH ouvrent les mêmes droits que les PLH et emportent les mêmes obligations (répondre aux besoins de tous, droit au logement et à l’hébergement, conférence intercommunale du logement, etc.)
Afin de faciliter la cohérence entre PLH et PLU, certaines collectivités optent pour l’élaboration d’un document unique intégrant les volets « urbanisme » et « habitat » dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH.
Les PLUiH ouvrent les mêmes droits que les PLH et emportent les mêmes obligations (répondre aux besoins de tous, droit au logement et à l’hébergement, conférence intercommunale du logement, etc.)
Compléments d'informations
Il comporte certaines spécificités :
• Il est encadré principalement par le Code de l’Urbanisme
• C’est un document prescriptif et opposable aux autorisations d’urbanisme et aux tiers (plus précisément le règlement et les OAP sont opposables).
• Il fixe les règles d’utilisation du sol (permet de faire ou ne pas faire)
• Il fait l’objet d’une enquête publique
• Il n’est pas strictement borné dans le temps
• Il est encadré principalement par le Code de l’Urbanisme
• C’est un document prescriptif et opposable aux autorisations d’urbanisme et aux tiers (plus précisément le règlement et les OAP sont opposables).
• Il fixe les règles d’utilisation du sol (permet de faire ou ne pas faire)
• Il fait l’objet d’une enquête publique
• Il n’est pas strictement borné dans le temps
Qu’est-ce qu’une Région ? (au sens administratif)
Champ Date
09.11.2025
Type de ressource
- Boite à outils du Citoyen
Définition
La loi fait clairement de la région l’échelon du développement de l’économie et lui confie la charge de l’aménagement durable du territoire.
L’organisation régionale de l’État
Dans chaque région, il y a un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel. La spécialisation par métier permet de renforcer l’efficacité de l’action de l’État et la pérennité des organisations mises en place.
Le conseil régional et ses compétences :
L'article L4221-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi NOTRe) précise : "[Le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes".La loi fait clairement de la région l’échelon du développement de l’économie et lui confie la charge de l’aménagement durable du territoire.
L’organisation régionale de l’État
Dans chaque région, il y a un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel. La spécialisation par métier permet de renforcer l’efficacité de l’action de l’État et la pérennité des organisations mises en place.
Des régions moins nombreuses mais plus fortes
Réduites à treize depuis le 1er janvier 2016, les régions de France métropolitaine ont vu leurs champs d‘actions redéfinis par la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). En plus des prérogatives qu’elles partagent avec les départements (tourisme, sport culture…), les régions ont plusieurs compétences exclusives.
Compléments d'informations
Les compétences d'une Région
- Les transports : gestion des ports et des aéroports, des Trains Express Régionaux (TER), des transports routiers interurbains et scolaires, de la voirie, des gares publiques routières… Les régions sont devenues des autorités organisatrices de transport de plein exercice.
- Les lycées : construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole. En 2016, les régions ont consacré 6,6 milliards d’euros à la politique éducative, dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.
- La formation professionnelle : insertion des jeunes en difficulté, formation des demandeurs d’emplois, gestion de l’apprentissage et des formations en alternance… L’ensemble de la compétence formation a été transféré aux régions (service public régional de l’orientation et de la formation professionnelle, recours aux habilitations, formation des publics spécifiques…).
- L’aménagement du territoire et l’environnement : gestion des déchets, des parcs naturels régionaux, développement rural et urbain, plan régional pour la qualité de l’air… La région est aussi en charge du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.
- Le développement économique : animation des pôles de compétitivité, aides au tissu économique et mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II). Il définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.
- La gestion des programmes européens : autorité de gestion des fonds européens FEDER, FEADER et une partie du FSE. Avec le FEADER, les régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020, et gèreront désormais près de 1,8 milliard d’euros par an.