Les prochaines se tiendront les 15 et 22 mars 2026
Le scrutin a lieu un dimanche
Il peut y avoir un ou deux tours, à une semaine d’intervalle
2. Qui peut voter ?
Peuvent voter :
les personnes âgées de 18 ans ou plus
inscrites sur les listes électorales de la commune
de nationalité française ou citoyennes de l’Union européenne
👉 Les citoyens de l’UE peuvent voter aux municipales et aux européennes, mais pas aux élections nationales.
Donner procuration à un autre électeur
Les électeurs absents le jour du scrutin peuvent donner procuration à une personne de confiance. Depuis 2022, il est possible de donner cette procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d'une autre commune. Mais ce mandataire devra se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place (plus d'informations ici).
3. Un seul mode de scrutin pour toutes les communes (nouveauté 2026)
⚠️ Ce qui change avec la loi du 21 mai 2025
Jusqu’en 2020, les communes de moins de 1 000 habitants avaient un mode de scrutin spécifique. Ce n’est plus le cas.
👉 À partir de 2026, toutes les communes appliquent le même système.
Les listes devront respecter l'alternance femme/homme ou inversement. Par conséquent il sera obligatoire de déposer des listes de candidats. Des aménagements sont toutefois prévus pour tenir compte des difficultés rencontrées dans les petites communes : les listes y seront considérées comme complètes même si elles ont 2 candidats de moins que le nombre de conseillers à élire ; et après le conseil municipal y sera estimé complet même s'il compte moins d'élus que prévu (au moins 5 élus pour les communes de moins de 100 habitants, 9 pour celles de 100 à 499 habitants et 13 pour celles de 500 à 999 habitants).
4. Le mode de scrutin applicable partout en France
🗳️ Le scrutin de liste à deux tours
On vote pour des listes complètes
Les listes doivent respecter la parité femmes-hommes (alternance stricte)
Aucune modification du bulletin n’est autorisée
❌ Il n’est plus possible de :
rayer des noms
panacher plusieurs listes
ajouter des candidats
👉 On choisit une liste entière, sans la modifier.
5. Comment les sièges sont-ils répartis ?
▶️ Au premier tour
- Si une liste obtient plus de 50 % des suffrages exprimés :
elle reçoit la moitié des sièges (prime majoritaire)
l’autre moitié est répartie à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 %
▶️ Au second tour
- Si aucune liste n’a la majorité absolue :
les listes ayant obtenu au moins 10 % peuvent se maintenir
celles entre 5 % et 10 % peuvent fusionner
La liste arrivée en tête reçoit la prime majoritaire
👉 Ce système vise à assurer à la fois :
une majorité stable pour gouverner
une représentation des oppositions
6. Quand un bulletin est-il valide ou nul ?
✔️ Bulletin valide
bulletin officiel
non annoté
non modifié
une seule liste dans l’enveloppe
❌ Bulletin nul
bulletin raturé ou annoté
plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe
bulletin déchiré ou non conforme
👉 Les bulletins blancs sont comptabilisés séparément, mais ne sont pas des suffrages exprimés.
7. Comment est élu le maire ?
Le maire n’est pas élu directement par les électeurs.
1. Les citoyens élisent le conseil municipal
2. Le conseil municipal élit ensuite :
le maire
les adjoints
👉 Cette élection a lieu lors de la première séance du conseil municipal, quelques jours après le scrutin.
8. Et les conseillers communautaires ?
Les communes appartiennent à une intercommunalité
(communauté de communes, d’agglomération, métropole…).
Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux
Leurs noms figurent sur le bulletin de vote (système du fléchage)
👉 Ces élus prennent des décisions majeures concernant :
l’eau et l’assainissement
les déchets
les transports
l’urbanisme
le développement économique
9. Pourquoi ces élections sont décisives
Les élections municipales influencent directement :
la gestion quotidienne de la commune
les choix budgétaires locaux
les politiques environnementales et sociales
les orientations intercommunales
👉 Voter aux municipales, c’est agir là où les décisions ont les effets les plus concrets sur la vie quotidienne.
En résumé
🗓️ Mars 2026
⚖️ Un mode de scrutin unique pour toutes les communes
🗳️ Vote par listes paritaires, sans modification possible
🏛️ Élection indirecte du maire
🤝 Désignation simultanée des élus intercommunaux
Comprendre les règles, c’est déjà exercer pleinement sa citoyenneté.
Compléments d'informations
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires elle exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L. 5214-16. Ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent à ces objectifs.
La communauté de communes Leff Armor
Elle comprend 27 communes.
Les compétences exercées par Leff ARMOR Communauté
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace
Développement économique
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Eau
Assainissement des eaux usées
Compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement
Politique du logement et cadre de vie
Construction, entretien, gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Compléments d'informations
La commune constitue aujourd'hui l'une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les Départements et les Régions. La commune est la collectivité qui agit sur le plus petit territoire.
Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelles que soient leurs tailles. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire. Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct. Le maire est élu par le conseil municipal.
Les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leurs confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés :
urbanisme et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme – sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, et des métropoles –, délivrance des permis de construire) ;
logement et notamment la gestion du parc locatif social par l’autorisation, la mise en œuvre ou la subvention foncière d’actions ou opérations d'aménagement permettant la réalisation de logements locatifs sociaux ;
aide sociale, par le biais des centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
gestion des écoles élémentaires et maternelles. La commune gère les écoles publiques sur son territoire. Elle a la propriété des locaux. Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles ;
organisation de l'accueil du jeune enfant (article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles) : dans toutes les communes : recensement des besoins des familles et des modes d'accueil disponibles sur leur territoire, information et accompagnement des familles ; dans les communes de plus de 3 500 habitants : planification du développement et soutien de la qualité des modes d'accueil ;
culture et patrimoine ;
tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme).
Le champ des compétences des communes a cependant tendance à diminuer au profit des intercommunalités.
La loi NOTRe réaffirme la vocation de la collectivité départementale dans la promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.
L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :
l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA) ;
les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national.
La loi NOTRe confie au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP), visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (article 98 de la loi NOTRe).
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que pour les départements qui en font la demande, tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen (FSE) leur soient confiées par délégation.
Autres compétences des départements
Dans le domaine de l'éducation, le département assure :
la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ;
la gestion des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) employés dans les collèges.
Concernant l'aménagement du territoire et les transports, il s'occupe :
de l’équipement rural, du remembrement, de l’aménagement foncier, de la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ;
de la gestion de la voirie départementale.
La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes peut être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles…
Enfin, le département a également une compétence culturelle (création et gestion des bibliothèques de prêt, des services d’archives, de musées, protection du patrimoine…). Cette compétence est qualifiée à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales de "compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire.
Compléments d'informations
L’émergence du concept de pays remonte aux années 70. Il s’agissait alors d’une forme de revendication face aux difficultés de reconnaissance de la société rurale exprimée par le slogan “vivre et travailler au pays”. La notion de pays sera officialisée un quart de siècle plus tard par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995 et précisée par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 et la loi Urbanisme et Habitat du 5 juillet 2003.
Enfin, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays.
Depuis 2014, avec la généralisation des structures intercommunales, les “territoires de projet” ont été impactés par l’élargissement significatif de la taille des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 a également redonné une nouveau prolongement juridique aux pays avec la constitution des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
Le pays, un territoire de projets
Le pays est créé à l’initiative des élus. il exprime donc une volonté de travailler en commun autour d’un projet destiné à valoriser les atouts du territoire. Ce projet de territoire prend la forme d’une charte de développement durable qui traduit la nécessité :
de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet politique à long terme, issu d’une réflexion prospective, et portant sur les différentes dimensions économique, sociale, culturelle et environnementale ;
de coordonner les initiatives d’aménagement ou de développement dans un cadre suffisamment stable et cohérent ;
d’ouvrir le territoire sur son environnement et de décloisonner la réflexion aux différentes échelles territoriales.
La charte de développement durable n’a pas de statut juridique. En revanche, en l’adoptant, les collectivités s’engagent politiquement à tenir compte des principes qu’elle pose et des orientations qu’elle fixe pour l’avenir du territoire. Elle sert de base à la négociation contractuelle avec d’autres niveaux de collectivités (Etat, Région).
Compléments d'informations
Il comporte certaines spécificités :
• Il est encadré principalement par le Code de l’Urbanisme
• C’est un document prescriptif et opposable aux autorisations d’urbanisme et aux tiers (plus précisément le règlement et les OAP sont opposables).
• Il fixe les règles d’utilisation du sol (permet de faire ou ne pas faire)
• Il fait l’objet d’une enquête publique
• Il n’est pas strictement borné dans le temps
Compléments d'informationsL’organisation régionale de l’État
Dans chaque région, il y a un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel. La spécialisation par métier permet de renforcer l’efficacité de l’action de l’État et la pérennité des organisations mises en place. Des régions moins nombreuses mais plus fortes
Réduites à treize depuis le 1er janvier 2016, les régions de France métropolitaine ont vu leurs champs d‘actions redéfinis par la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). En plus des prérogatives qu’elles partagent avec les départements (tourisme, sport culture…), les régions ont plusieurs compétences exclusives.
Les compétences d'une Région
Les transports : gestion des ports et des aéroports, des Trains Express Régionaux (TER), des transports routiers interurbains et scolaires, de la voirie, des gares publiques routières… Les régions sont devenues des autorités organisatrices de transport de plein exercice.
Les lycées : construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole. En 2016, les régions ont consacré 6,6 milliards d’euros à la politique éducative, dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.
La formation professionnelle : insertion des jeunes en difficulté, formation des demandeurs d’emplois, gestion de l’apprentissage et des formations en alternance… L’ensemble de la compétence formation a été transféré aux régions (service public régional de l’orientation et de la formation professionnelle, recours aux habilitations, formation des publics spécifiques…).
L’aménagement du territoire et l’environnement : gestion des déchets, des parcs naturels régionaux, développement rural et urbain, plan régional pour la qualité de l’air… La région est aussi en charge du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.
Le développement économique : animation des pôles de compétitivité, aides au tissu économique et mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II). Il définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.
La gestion des programmes européens : autorité de gestion des fonds européens FEDER, FEADER et une partie du FSE. Avec le FEADER, les régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020, et gèreront désormais près de 1,8 milliard d’euros par an.
