PLUIH
Champ Date
09.11.2025
Type de ressource
- autres 1
Définition
2. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant PLH (PLUiH)
Afin de faciliter la cohérence entre PLH et PLU, certaines collectivités optent pour l’élaboration d’un document unique intégrant les volets « urbanisme » et « habitat » dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH.
Les PLUiH ouvrent les mêmes droits que les PLH et emportent les mêmes obligations (répondre aux besoins de tous, droit au logement et à l’hébergement, conférence intercommunale du logement, etc.)
Afin de faciliter la cohérence entre PLH et PLU, certaines collectivités optent pour l’élaboration d’un document unique intégrant les volets « urbanisme » et « habitat » dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant PLH.
Les PLUiH ouvrent les mêmes droits que les PLH et emportent les mêmes obligations (répondre aux besoins de tous, droit au logement et à l’hébergement, conférence intercommunale du logement, etc.)
Compléments d'informations
Il comporte certaines spécificités :
• Il est encadré principalement par le Code de l’Urbanisme
• C’est un document prescriptif et opposable aux autorisations d’urbanisme et aux tiers (plus précisément le règlement et les OAP sont opposables).
• Il fixe les règles d’utilisation du sol (permet de faire ou ne pas faire)
• Il fait l’objet d’une enquête publique
• Il n’est pas strictement borné dans le temps
• Il est encadré principalement par le Code de l’Urbanisme
• C’est un document prescriptif et opposable aux autorisations d’urbanisme et aux tiers (plus précisément le règlement et les OAP sont opposables).
• Il fixe les règles d’utilisation du sol (permet de faire ou ne pas faire)
• Il fait l’objet d’une enquête publique
• Il n’est pas strictement borné dans le temps