Qu’est-ce qu’une Région ? (au sens administratif)
Champ Date
09.11.2025
Type de ressource
- Boite à outils du Citoyen
Définition
Le conseil régional et ses compétences
L'article L4221-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi NOTRe) précise : "[Le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes".
La loi fait clairement de la région l’échelon du développement de l’économie et lui confie la charge de l’aménagement durable du territoire.
[cliquez pour en savoir plus...]
L'article L4221-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi NOTRe) précise : "[Le conseil régional] a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes".
La loi fait clairement de la région l’échelon du développement de l’économie et lui confie la charge de l’aménagement durable du territoire.
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Compléments d'informations
L’organisation régionale de l’État
Dans chaque région, il y a un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel. La spécialisation par métier permet de renforcer l’efficacité de l’action de l’État et la pérennité des organisations mises en place.
Des régions moins nombreuses mais plus fortes
Réduites à treize depuis le 1er janvier 2016, les régions de France métropolitaine ont vu leurs champs d‘actions redéfinis par la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). En plus des prérogatives qu’elles partagent avec les départements (tourisme, sport culture…), les régions ont plusieurs compétences exclusives.
Dans chaque région, il y a un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel. La spécialisation par métier permet de renforcer l’efficacité de l’action de l’État et la pérennité des organisations mises en place.
Des régions moins nombreuses mais plus fortes
Réduites à treize depuis le 1er janvier 2016, les régions de France métropolitaine ont vu leurs champs d‘actions redéfinis par la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). En plus des prérogatives qu’elles partagent avec les départements (tourisme, sport culture…), les régions ont plusieurs compétences exclusives.
- Les compétences d'une Région
- Les transports : gestion des ports et des aéroports, des Trains Express Régionaux (TER), des transports routiers interurbains et scolaires, de la voirie, des gares publiques routières… Les régions sont devenues des autorités organisatrices de transport de plein exercice.
- Les lycées : construction, entretien et fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole. En 2016, les régions ont consacré 6,6 milliards d’euros à la politique éducative, dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.
- La formation professionnelle : insertion des jeunes en difficulté, formation des demandeurs d’emplois, gestion de l’apprentissage et des formations en alternance… L’ensemble de la compétence formation a été transféré aux régions (service public régional de l’orientation et de la formation professionnelle, recours aux habilitations, formation des publics spécifiques…).
- L’aménagement du territoire et l’environnement : gestion des déchets, des parcs naturels régionaux, développement rural et urbain, plan régional pour la qualité de l’air… La région est aussi en charge du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.
- Le développement économique : animation des pôles de compétitivité, aides au tissu économique et mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II). Il définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.
- La gestion des programmes européens : autorité de gestion des fonds européens FEDER, FEADER et une partie du FSE. Avec le FEADER, les régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020, et gèreront désormais près de 1,8 milliard d’euros par an.